Résiliation Loi Hamon, changer d’assurance plus librement.

Depuis le 1er janvier 2015,  la Loi Hamon permet de résilier certains contrats d’assurance à tout moment avec un préavis d’un mois. Ce texte de Loi destiné aux particuliers permet sous certaines conditions de changer d’assurance en cours d’année, sans attendre la fameuse date d’échéance. Quels sont les contrats concernés, comment procéder? Loi Consommation du 17 mars […]

Depuis le 1er janvier 2015,  la Loi Hamon permet de résilier certains contrats d’assurance à tout moment avec un préavis d’un mois.

Ce texte de Loi destiné aux particuliers permet sous certaines conditions de changer d’assurance en cours d’année, sans attendre la fameuse date d’échéance.

Quels sont les contrats concernés, comment procéder?

Loi Consommation du 17 mars 2014 dit « loi Hamon ».

La finalité de cette « loi Hamon » est de redonner aux français c’est à dire aux consommateurs plus de pouvoir d’achat en trouvant de meilleurs tarifs.

Grâce à la parution du décret d’application, la loi Consommation relative à la liberté de résilier à tout moment son contrat d’assurance est entrée en vigueur.

Pour qui?

Cette réforme s’applique uniquement aux particuliers souscripteurs de contrats d’assurance.

Quels contrats d’assurance sont concernés?

Vous pouvez désormais résilier votre assurance habitation et automobile sans attendre la date d’échéance de votre contrat.

Point particulier :

  • Le contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté.
  • La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Pour le moment seuls les contrats renouvelés depuis le 1er janvier 2015 sont concernés par cette loi.

Pour les autres vous devrez attendre le renouvellement de votre contrat pour appliquer ce texte législatif.

Exemple :

La date d’effet de votre contrat est le 08 décembre.

Il s’est donc renouvelé par tacite reconduction le 08 décembre 2014.

Dans votre cas la loi Consommation ne s’appliquera pas avant la prochaine échéance, c’est à dire le 08 décembre 2015.

Pas de panique, dans ce cas vous pourrez toujours résilier à l’échéance en respectant un préavis de 2 mois voir dans certains cas grâce à la loi Chatel.

Comment procéder en pratique?

Le dispositif prévoit que la résiliation des assurances obligatoires soient prises en charges par votre nouvel assureur.

C’est à dire:

  • Automobile, moto…
  • Assurance habitation pour les locataires.

Dans les faits cela permet d’assurer la continuité d’assurance.

Pour les autres garanties :

  • Assurance habitation pour les propriétaires occupants.
  • Propriétaire non occupant.

Ne vous privez pas de demander à votre nouvel assureur de s’en charger.

Les contrats exclus par la loi :

  • Complémentaire santé.
  • Garantie accidents de la vie « GAV ».

Pour conclure plus de concurrence entre les assureurs amènera de meilleurs tarifs pour les consommateurs.

Par contre soyez vigilant car le prix est important mais ne négligez pas de regarder les garanties ( ex.: les franchises…).

Pour avoir plus de précisions sur la loi Consommation je vous invite à poursuivre votre lecture sur le portail de l’Economie et des Finances.

Suite à votre passage sur mon article, si vous souhaitez apporter des précisions ou poser des questions, les commentaires sont à votre disposition.

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